Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre l'entreprise Pêcheur Kréol (EIRL Alexandre BOYER) dont le siège social est situé au 20 Place du Général De Gaulle, 97460, Saint-Paul, Réunion, (904 201 076 R.C.S. de Saint-Denis) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pecheurkreol.re.
Dans les conditions ci-dessous, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à Pêcheur Kréol, les termes "service" et "site" font référence à la plateforme en ligne www.pecheurkreol.re, les termes "client", "internaute" et "utilisateur" font référence à toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pecheurkreol.re.
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance applicables sur le territoire français.
Pêcheur Kréol s'engage à respecter les dispositions législatives en vigueur et notamment toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et déclare expressément les accepter.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

ARTICLE 1 – PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons.
Pêcheur Kréol se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter, de modifier ou de supprimer des produits de son catalogue. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix affichés sur www.pecheurkreol.re sont indiqués en euros.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et préparation du colis) et de livraison.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Le client devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant aux frais de livraison de la commande dont le montant sera précisé au moment de valider la commande. Cette participation est calculée en fonction des produits commandés et du mode de livraison choisi.

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

TVA non applicable - article 293B du CGI.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Afin de pouvoir passer commande sur www.pecheurkreol.re le client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir des identifiants clients et de connexion. Ces informations sont personnelles.
La passation de commande se fait par la suite en plusieurs étapes :

Le client ajoute des produits à son panier
Le client choisit son mode de livraison
Le client choisit son mode de paiement
Le client effectue sa demande de paiement
Si la commande est validée, le client reçoit ensuite de Pêcheur Kréol un e-mail de confirmation de sa commande

Le client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale de la commande. La validation de la commande formalise le contrat de vente entre Pêcheur Kréol et le client.
Pêcheur Kréol s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles de produit. À défaut de disponibilité du produit, Pêcheur Kréol s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement ou d'adresse erronée, Pêcheur Kréol se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de commande, le client devra contacter le service client.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE

Les produits sont disponibles à la vente tant qu’ils apparaissent sur le site sauf mention contraire. Le client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
Si un produit venait à être indisponible après la commande, Pêcheur Kréol informera le client le plus rapidement possible. Le client aura alors le choix de :

Demander le remplacement des produits manquants par d'autres produits disponibles vendus par Pêcheur Kréol ; dans cette hypothèse, si ce remplacement entraînait une différence de prix, chaque partie s'engage à verser à l'autre la différence ; le client sous la forme d'une commande supplémentaire avec déduction du prix déjà réglé pour les produits manquants, Pêcheur Kréol par virement, chèque bancaire ou via le moyen de paiement initial;
Demander le remboursement intégral des produits manquants auprès du service client sous forme de virement ou via le moyen de paiement initial.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison d'un produit commandé sur Pêcheur Kréol sera effectué selon le choix du client au moment de la validation de la commande. Celle-ci sera effectué soit par La Poste, soit par un transporteur spécifique.
La livraison sera effectuée à l'adresse fournie par le client sur le formulaire renseigné par ses soins lors de sa commande. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique située à l'île de la Réunion.
Pêcheur Kréol se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boite postale.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison. Pêcheur Kréol ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Il appartient au client de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour nous faire part de toute observation concernant une livraison non conforme.
Si le client souhaite que sa commande soit livrée en plusieurs lieux, il devra passer autant de commandes avec les frais de livraison liés.
Pour des raisons de disponibilité des produits, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu'une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande.
Une commande comprenant plusieurs produits dont certains seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être expédiée sans la ou les références manquantes. Le client est alors informé dans les meilleurs délais par le service client des références manquantes selon les modalités décrites dans l'article 4 - Disponibilité.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison. En cas de retard de livraison, nous vous indiquerons par e-mail le délai de livraison révisé. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Dans l'hypothèse où les produits commandés seraient soumis à des délais différents, le délai applicable à la commande concernée sera le délai le plus long.

Pour plus d'informations sur nos modes & délais de livraison, veuillez consulter notre rubrique "Livraison"

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Pecheurkreol.re propose les modes de paiement suivants :

Paiement comptant par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)
Paiement en 2 et 3 fois par Carte bancaire (Via ALMA)
Paiement comptant et jusqu'à 4X sans frais par PAYPAL (sous réserve d'acceptation du dossier par le prestataire de paiement)

Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de commande sur le site. En cas de paiement en plusieurs fois la commande est soumise à vérification et validation. En cas de refus de validation, toutes les sommes perçues sont immédiatement remboursées au client.

Pêcheur Kréol propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en deux / trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
- Montant des achats : Seuls les achats entre 80€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma.
- Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient Pêcheur Kréol et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Si vous payez votre commande en plusieurs fois avec PAYPAL, vous acceptez les conditions générales client de PAYPAL ainsi que les conditions particulières pour les clients de Pêcheur Kréol.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Pêcheur Kréol sera en droit de demander au client de fournir tout justificatifs de domicile et/ou d'identité nécessaire à la validation de la commande, par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.

Pour plus d'informations sur nos modes de paiement, veuillez consulter notre rubrique "Modes de paiement"

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pendant lequel il peut retourner ce dernier sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour que le client puisse utiliser son droit de rétractation et bénéficier d’un remboursement ou d'un échange, l'article doit être inutilisé et dans le même état où le client l’a reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.

Pour plus d'informations sur notre politique de retour, veuillez consulter notre rubrique "Retours & rétractation".

ARTICLE 8 – GARANTIES

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation), ainsi qu'à une garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil), auquel cas il incombe au client d'apporter la preuve du vice caché par lettre recommandé avec accusé de réception dans les délais prévus par les articles L211-12 du Code de la Consommation et l'article 1648 du Code Civil.
Pour les articles livrés défectueux, le client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer, conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation. La garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale du produit.
Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le constructeur (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le constructeur).

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Pêcheur Kréol conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.
L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à l'entreprise Pêcheur Kréol le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont Pêcheur Kréol revendique la propriété.
À défaut, Pêcheur Kréol a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise.

L'entreprise Pêcheur Kréol peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de Pêcheur Kréol, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de Pêcheur Kréol en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Pêcheur Kréol s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet. Néanmoins, le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pêcheur Kréol décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.
Par ailleurs, Pêcheur Kréol se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu publié sur son site internet et ce pour des raisons légales ou techniques.

Pêcheur Kréol, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même, la responsabilité de Pêcheur Kréol ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

En outre, les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Pêcheur Kréol ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. Ainsi, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Pêcheur Kréol, à quelque titre que ce soit. Le Client est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pêcheur Kréol ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS & CONFIDENTIALITE

Pêcheur Kréol s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. La soumission de vos renseignements personnels à Pêcheur Kréol est régie par notre Politique de Confidentialité.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Pêcheur Kréol est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Pêcheur Kréol.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 13 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE & GESTION DES LITIGES

Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services et/ou Produits seront régis et et soumis au droit français.

Ci-dessous les principales lois concernées :

Articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation
Articles 1641 et 1648 du Code Civil
Articles L.211-4 et L.211-12 du Code de la Consommation
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur la protection des données (RGPD)
Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de Pêcheur Kréol à l’adresse mentionnée à l’adresse ci-dessous.

MÉDIATION
S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Pêcheur Kréol comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 15 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

COORDONNÉES

PÊCHEUR KRÉOL
Service Client
20 Place du Général de Gaulle, 97460 - Saint-Paul - Réunion
[Important : Nous n'accueillons pas de public à cette adresse.]

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doivent nous être envoyées à [email protected].